Gérard X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 73-364 du 12 mars 1973 ; Vu la loi °n 78-17 du 6 janvier

.* JUSTIFICATIONS - CERTIFICAT MEDICAL - DECRET DU 1ER JANVIER 1967.

Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la révision des indemnités qui leur ont été allouées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier

A TITRE DE RELIQUAT D'HONORAIRES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

. - Amende - Effets de la loi d'amnistie du 5 janvier 1951.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1993 et 5 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU MORBIHAN, représenté

REGARDEE COMME AYANT FAIT COURIR LE DELAI DONT DISPOSAIT MME X POUR FORMER UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 65.29 DU 11 JANVIER

Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 11 janvier 1967, 67587, mentionné aux tables du recueil Lebon

en chef de première catégorie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 février et 27 avril 1958 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 9 janvier

.* DROIT D'ABANDON D'UN NAVIRE - ABSENCE - EFFETS DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967.

.* SUPERFICIE DES PARCELLES - MODE DE DETERMINATION - DECRET DU 7 JANVIER 1942.

Bezons a recruté, pour une période de trois ans, Mme X..., en qualité de responsable du budget communal ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

, REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE CONTRE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 16 JANVIER

X..., PHARMACIEN, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JANVIER ET 1ER AOUT 1980 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UNE DECISION

.* CONGE DE MALADIE - REGIME DES CONGES DES COMMISSAIRES DE POLICE - ARTICLE 23 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968.

. - Appréciation de la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Ordonnance du 26 janvier 1962 - Pouvoirs de l'administration.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réintégration dans la Légion d'Honneur - Loi du 5 janvier 1951.