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1 résultats pour « Jean Baptiste LIEGAULT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008186445

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X a été présentée par Maître Jean-Baptiste Liegault ; qu'invité par lettre du 22 juillet 2003 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M.

Source officielle