Jean-Luc X..., âgé de 17 ans, a été appréhendé le 20 février 1975 vers 5 h 30 par les agents d'un car de "Police-secours" dans le premier arrondissement de Paris alors qu'en état d'ébriété il avait eu

SAUVEUR, IGLESIAS, Gérard BOLZINGER, GALTIER, Edouard JENA, François LEDREU, Jean MONTSARRAT, Mme Annie PUYMADYGUY, MM. J.M.

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-SIXT, - les conclusions de M.

COMMERCE EXTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des communes du Grand Bornand et de Saint-Jean-de-Sixt

Considérant que, s'agissant des données identifiantes, la règle de l'anonymat répond à l'objectif de préservation de la vie privée du donneur et de sa famille ; que si cette règle, applicable à tous les

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1993 et 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA) dont

Jean X, Pierre X et Jean Charles, a pour objet l'acquisition et l'exploitation de locaux commerciaux nus situés dans la galerie marchande de l'hypermarché Euromarché de la ZAC de la Courtine à Avignon

de condamnation de la commune de Montmorency à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.31 du code du service national, peuvent être dispensés du service national "les jeunes gens dont le père ... a/ est décédé

Pierre-Jean H, demeurant ..., M. Jean-Claude Q, demeurant ..., M. P, demeurant ..., M. Jean-Robert C, demeurant ..., M. Cédric I, demeurant ..., M.

Jean B au ... ; M.

D'X... ; Considérant que le préjudice dont L'ECOLE JEANNE D'X... est en droit d'obtenir réparation pour l'année scolaire 1981-1982 est égal à la différence entre les sommes que la commune de Thiers aurait

Jean-Paul XZ..., M. et Mme André J..., M. et Mme Jean XB..., M. Jehan GINO XD..., M. et Mme Didier XF..., Mme Liliane K..., M. et Mme X... GUERIN, M. Claude XX..., M. Jean-Paul S..., M.

Jean-Marc A, de Mme Isabelle F et de Mme Paulette D et à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la Société Eco Delta Développement ; 1.

lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CONSERVES JEAN X...", dont le siège social est à Pouldreuzic (29143), représentée

Jean C, demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de M. D...et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.