Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220341
2 février 2009
2 février 2009
Bernard J, de Mme Suzanne L Poissonier, de M. Michel E, de Mme Marie-Louise S, de M. Albert J, de M. Jackie W, de Mme F, de M. Pascal V, de Mme H, de Mme Raymonde I , de M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007973256
17 octobre 1997
17 octobre 1997
Jean-Louis H..., agissant suivant délibération du bureau ; le SYNDICAT DES MARCHANDS DE POISSONS ET COQUILLAGES DES PYRENEES-ORIENTALES, ... représenté par son Président, M.
Source officielle