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8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254046

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de son établissement situé à Cannes

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