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4 résultats pour « Jean-Charles FREUGE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788981

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de L'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), annulé cet arrêté, en tant qu'il classe les belettes, putois, corbeaux freux

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029255197

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

18 octobre 2012 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, dont le siège est BP 64, à Saint-Jean-d'Angély

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034940716

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

département de l'Ain ; - la fouine, la martre, la corneille noire et la pie bavarde dans le département des Côtes d'Armor ; - la martre dans le département d'Indre-et-Loire ; - la martre, le corbeau freux

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448354.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Jean-Philippe Mochon, assesseur, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Source officielle