AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494477.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Jean de Giacinto contre ce jugement.
Source officiellePage 1 sur 3
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027386261
24 avril 2013
24 avril 2013
Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M. et Mme A... et de Me Balat, avocat de Voies navigables de France ; - les conclusions de Mme
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