Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008018375
9 mai 2001
9 mai 2001
Jean-Baptiste Y..., Gérard A..., Jean-Michel Z... et Claude C..., notaires à Brive-la Gaillarde ; Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008035860
26 novembre 2001
26 novembre 2001
Jean-Louis N..., à M. J..., à MM. F... et G..., à Mme Marie-Christine L..., à M. Jean-Claude Z..., à la SNC K... LE PERRIER, à M. Christian C..., à M. I..., à la SNC BRIFFOD-FOURNIER, à M. D..., à M.
Source officielle