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CETAT:CETATEXT000007993987

13 octobre 1999

Marcel et Jean-Claude, dont le siège est sis ..., représentée par son gérant M. Marcel X... ; la Société de fait X...

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CE

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CETAT:CETATEXT000007851026

Admin. suprême

23 décembre 1994

COMMERCE EXTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des communes du Grand Bornand et de Saint-Jean-de-Sixt

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007993979

13 octobre 1999

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

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CETAT:CETATEXT000007978951

30 décembre 1998

Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-SIXT, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000008039701

27 juillet 2001

Jean-Pierre Y... ambassadeur à Tuvalu ; 9°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

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CETAT:CETATEXT000007836917

3 décembre 1993

(VIII°) ; 2/ rejette la demande présentée par Me Jean Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi 79-

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CETAT:CETATEXT000007918405

20 novembre 1996

Pierre B..., demeurant es-qualité au siège de ladite association, Campagne Berton - La Mionne, (83140) Six-Fours les Plages, - M.

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CETAT:CETATEXT000007755286

21 février 1990

Daniel D..., Bruno U..., Jean-François B..., Mme Ginette M..., MM. Pierre XZ..., AlainCambron, Mme Nicole XY..., M. François-Pierre O..., Mme J... de Freminville, MM.

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CETAT:CETATEXT000007624631

7 décembre 1988

ETABLISSEMENTS JEAN RIEU, société anonyme dont le siège social est sis ..., représentée par Me Paul Nurdin, syndic au règlement judiciaire de ladite société, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil

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CETAT:CETATEXT000007665265

18 janvier 1980

SIS A MIMET BOUCHES-DU-RHONE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE CENTRE MEDICAL SAINT-JEAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE

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CETAT:CETATEXT000007875725

29 décembre 1995

Roland C..., Jean-Pierre G..., Denis Y..., Alain H..., Jean-Marie X..., Jean-Paul Y..., Pierre Z..., Jean-Paul A..., Gérard B..., Germain Favre, Pascal D..., Frédéric E..., Franck F... et Serge G..., colistiers

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CETAT:CETATEXT000007993966

13 octobre 1999

Marcel X... et son fils Jean-Claude X... ont acquis en indivision un immeuble sis ... ; que cette acquisition était déclarée faite, pour partie, pour le compte de la société de fait X... constituée entre

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CETAT:CETATEXT000007943714

5 juin 1996

Jean-Marc B..., demeurant ..., par M. Guy U..., demeurant ..., par M. Didier A..., demeurant ..., par M. Jean-Claude D..., demeurant ..., par Mme Wilma F..., demeurant ..., par M.

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CETAT:CETATEXT000007940092

21 octobre 1996

Pierre Z..., M. X... Ruer, M. Jean-Paul C... et M. Francis Y... qui ont obtenu respectivement 386, 359, 358 et 357 voix ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

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CETAT:CETATEXT000007983364

21 octobre 1998

Jean-Pierre X..., Mme Joëlle X... et M.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020213012