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3 résultats pour « Jean-christophe BESSY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007973282

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

Paul F..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Le Paradis ; Mme Jeanne F..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Le Paradis ; M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007696986

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

Jean-Louis BESSIS, avocat à la cour d'appel de Paris, demeurant ... à Paris 75006 , pour Mlle Daniela Y..., demeurant ... à Paris 75013 et pour la société financière de télévision SOFITE, et tendant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488125.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M.

Source officielle