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4 résultats pour « Jeantet Collet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190792

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

général et dans les collèges d'enseignement secondaire.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750222

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Sud demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1060 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258139

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannette A, demeurant ...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007863173

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

. ; - n° 130981, présentée par Mme Jeannette XZ..., demeurant ... ; - n° 130982, présentée par M.

Source officielle