AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021750722
20 janvier 2010
20 janvier 2010
refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 juillet 2008 par laquelle le consul général de France à Port-au-Prince (Haïti) a refusé de délivrer à ses filles, My Jeeny
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1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196329
28 mai 2003
28 mai 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeny X, demeurant ...
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