Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625348
21 février 1990
21 février 1990
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "TRANSPORTS BEJOT", dont le siège social est à Nuits-Saint-Georges (21700)
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467306.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire d'Arbanats a délivré à la société par actions simplifiée Prodom le permis d'aménager un lotissement sur un terrain situé chemin du Berot
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037265638
25 juillet 2018
25 juillet 2018
Vigier, Thierry Benoit, Yannick Favennec Becot, Guy Bricout, Sophie Auconie, Isabelle Valentin, Eric Straumann, Olivier Becht, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Bertrand Pancher, Emmanuelle Anthoine,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037265635
25 juillet 2018
25 juillet 2018
Vigier, Thierry Benoit, Yannick Favennec Becot, Guy Bricout, Sophie Auconie, Isabelle Valentin, Eric Straumann, Olivier Becht, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Bertrand Pancher, Emmanuelle Anthoine,
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856788
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle