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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440619.20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 13 mai 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492223.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
armées du 11 avril 2019 en tant qu'elle a refusé l'octroi d'une pension militaire d'invalidité, alors qu'il la contestait uniquement en tant qu'elle retenait un taux d'aggravation de son invalidité en baisse
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464561.20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration, estimant que ces terrains n'avaient pas été acquis par l'intéressée en qualité de terrains à bâtir, a remis en cause l'application de ce
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495791.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'application des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts était satisfaite du fait que son associé co-gérant avait réalisé quatre achats et de ventes de maisons ou terrains à bâtir
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470159.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de l'arrêt qu'elle attaque, la société Les Campelières soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'en procédant à la revente d'un terrain à bâtir
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477272.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
commerciale, comptable financière et administrative ; - a commis une erreur de droit en relevant, pour juger que l'administration établissait l'absence de réalité de ces prestations, que la société Bati
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477190.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
opérations qui ne le concernaient pas uniquement, sans rechercher si cette somme ne correspondait pas, ainsi qu'ils l'établissaient, à une avance de trésorerie consentie par les sociétés La Catalane et Bati
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493163.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
à la cession, à son profit, du droit au bail d'un de ses locaux, pour juger qu'elle en avait en réalité acquis son fonds de commerce, alors que le chiffre d'affaires de cette société était déjà en baisse
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467312.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'ensemble immobilier qu'elle avait acquis ne pouvait être regardé, à la date de l'achat, comme un terrain à bâtir
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495789.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
impôts était satisfaite en ce qui concerne la société civile immobilière (SCI) MK Invest dont il était associé co-gérant du fait qu'il avait réalisé quatre achats et six ventes de maisons ou terrains à bâtir
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495790.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
général des impôts était satisfaite en ce qui concerne la société civile immobilière (SCI) MK Invest du fait que son associé co-gérant avait réalisé quatre achats et six ventes de maisons ou terrains à bâtir
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449811.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459476.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sont considérés : / 1º Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels les constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme () ". 3.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475489.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
VMS ou, le cas échéant, d'une balise VMS petits-côtiers, pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel toutes les heures à compter du départ du port./ () / Une fois les
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463134.20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
décharge de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage à laquelle elle a été assujettie à raison d'un centre de traitement de données qu'elle a été autorisée à bâtir
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466532.20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A est l'associé unique et le gérant, a acquis, le 12 octobre 2010, pour la somme de 312 000 euros, deux terrains à bâtir mitoyens situés sur le territoire de la commune de Grilly (Ain).
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461437.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de la Cesse " sur le territoire de la commune de Ginestas (Aude), a vu ces parcelles, jusque-là classées dans la catégorie des terres agricoles, reclassées, en 2018, dans la catégorie des terrains à bâtir
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475508.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495101.20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code précité : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:477768.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. - Lorsque la baisse du ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence est strictement supérieure à 2,5 % dans une région, l'obtention d'une autorisation préalable individuelle de
Source officiellePage 1 sur 2