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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461370.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 19 juillet 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469293.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
regardant pas, pour l'application de la règle dite " du double ", comme des sommes déclarées des crédits bancaires dont l'existence avait été portée à la connaissance de l'administration fiscale au travers
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499207.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
l'article 209 code général des impôts et y disposait d'un établissement stable au sens de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle disposait, au travers
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464552.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
chacune d'entre elles est détenue à hauteur d'au moins 95 % par la société tête de groupe, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés de cet ensemble, y compris, le cas échéant, au travers
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490521.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
de dénaturation, en jugeant que les travaux d'aménagement en cause avaient pour effet d'ouvrir la rue des Bleuets à la circulation publique, la circonstance que la barrière d'enceinte du square, à travers
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490111.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
. - Les entreprises () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472835.20240216
16 février 2024
16 février 2024
en cas de cession des titres apportés, dès lors que la société GA 7 avait, à la date du réinvestissement, perdu ce contrôle du fait du rachat et de l'annulation des titres de la société Gaillard au travers
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464229.20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que les requérants n'apportaient aucun élément établissant que la mise en œuvre de ce critère au travers du protocole
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:482922.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
des titres, parts ou actions pour l'acquisition desquelles les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent être employées et le 3° précise que ces investissements peuvent être opérés au travers
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497945.20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'administration fiscale a estimé que cette société exploitait de façon occulte en France une entreprise imposable à l'impôt sur les sociétés au travers de son établissement autonome situé dans les locaux
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466062.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
la situation fiscale d'une société résidente qui possède un établissement stable dans un autre Etat membre est moins favorable que celle qui serait la sienne si cette même activité était exercée au travers
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470667.20250218
18 février 2025
18 février 2025
politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497011.20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
documents contractuels, dont l'authenticité n'était pas contestée et desquels il résultait que le groupement Les Mousquetaires avait souhaité, lors de l'échéance du contrat de l'adhérent qui exploitait à travers
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459774.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
exploitants étant à cet effet " accompagnés, formés et étroitement conseillés " par le pôle Agronomie, Innovation et Services de la SCARA et par ses techniciens, y compris " sur le terrain " et au travers
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457724.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ainsi que par InterChanvre et qui ne sont pas sérieusement contestés par la requérante, que l'interprofession, composée d'un collège des producteurs et d'un collège des transformateurs, représente, à travers
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488167.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En raison de l'affectation de ce marché à ce service public et des aménagements spéciaux réalisés à cette fin par la commune de Perpignan, à travers l'attribution d'emplacements à des producteurs locaux
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474666.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En déduisant de l'ensemble de ces circonstances l'existence d'un montage artificiel ayant eu pour seul but, au travers d'un financement de la société belge par augmentation de capital plutôt que par prêt
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469494.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
respectivement, avant la cession de sites à PTI, le principal client et le principal fournisseur de l'autre sur les marchés concernés, d'autre part, que Cellnex et Bouygues Telecom sont partenaires, à travers
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Dupont Marketing, faisaient l'objet d'une facturation séparée, sur ce que, outre que ces allégations n'étaient pas justifiées par des éléments probants, cette circonstance avait été prise en compte au travers
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ce même décret a défini à l'annexe 7 du même code les périmètres respectifs de chaque domaine, à travers un plan et des précisions introduites dans un tableau. 12.
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