par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 6 juillet 1994 du préfet de Loire-Atlantique prononçant la fermeture pour deux mois du débit de boissons "Le Masque" tenu par Mme Josiane

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève A, demeurant ..., Mme Monique A, demeurant ..., Mme Josiane

; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale du 30 août 2001 par laquelle l'ambassadeur de France à Maurice a refusé de délivrer à sa mère, Mme Marie-Josiane

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme Josiane X... et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 1995 et 14 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X..., demeurant ...

Jean-Lezin X..., demeurant ... et Mme Josiane X..., demeurant ... ; M.

David F, Mmes Isabelle G, Josiane H et M.

David E..., Mmes Isabelle G..., Josiane Y... et M.

Bertrand B..., Mme Christiane E..., Mme Josiane Z..., M. Jean Y..., M. Roger A..., M. D..., M.

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24

Josiane X, demeurant ...

Faure, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de Mlle Josiane X..., - les conclusions de M.

qu'en revanche, il lui appartient d'apprécier tous les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il est constant que Mme Josiane

présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a 1) annulé, à la demande de Mlle Josiane

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1991 et 15 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane SCHMITT, demeurant à Ecole de Cutting

Marcel C..., Mlle Josiane L..., M. Roger A..., Mme Martine Q..., Mme Dominique N..., M. Raymond H..., Mme Dolorès G..., M. Cyrille Z..., Mme Josiane F..., M. Jean-Bernard B..., M.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Josiane

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune