Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la S.A JOSIAN Y..., - les conclusions de M. X....

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Josiane B..., demeurant ... , et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 mars 1982 par

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24

Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie (Martinique) ; Vu les autres pièces du

. ; - n° 130 711, présentée par Mlle Martine H..., demeurant ... ; - n° 130 712, présentée par M.

du Président de la cour administrative d'appel de Lyon transmettant au Conseil d'Etat la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 juin 1994, présentée par Mme Josiane

. ; Mme Josiane Z..., demeurant ... ; M.

Jean-François J..., à Mme Forence K..., à Mme Josiane L..., à Mme Muriel L..., à M. Alain M..., à M. Jean-Pierre N..., à M. Daniel O..., à M. Christian GUERIN B..., à M. Franck Q..., à M.

exercice, dont le siège social est situé 44 boulevard de Vaugirard 75757 Paris Cedex 15, agissant en exécution d'un jugement du conseil des prud'hommes de Nice du 23 novembre 2011 pris à la demande de Mme Josiane

Marcel XD..., Jean-Claude XZ..., Mme Micheline XA..., Josiane R..., M. Dominique S..., Mmes Malika XF..., Mady I..., Fabienne M..., M. Daniel Y..., Mme Christiane XC..., M.

Alexandre MOURIESSE, demeurant Grand'Anse au Carbet (Martinique) et autres ; M.

est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats" ; Considérant que dans la matinée

. ; de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mme Martine A... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Eric Straumann, Olivier Becht, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Bertrand Pancher, Emmanuelle Anthoine, Antoine Herth, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Marie Sermier, Didier Quentin, Franck Marlin

JEAN ZK..., MLLE JOSIANE CA..., M. ROGER AT..., M. FRANCIS BG..., M. MICHEL DW..., M. FIRMIN YH..., M. MICHEL M..., MME JACQUELINE YD..., JOSETTE CW..., M.

. ; - n° 131052, présentée par Mme Martine XQ..., demeurant ... ; - n° 131053, présentée par Mme Laurence XB..., demeurant 47, Grand'Rue à Wickerschwihr (68320) ; - n° 131054, présentée par Mlle Brigitte

Jean ACX, demeurant ..., Mme Josiane JY, demeurant ..., M. Maurice SC, demeurant ..., M. Jean FQ, demeurant ..., Mme Martine IW, demeurant ..., M. Pierre SB, demeurant ..., M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 12 mars 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des