salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30 % ; qu'aux termes de l'article 5-A de la même annexe ; "Les directeurs de journaux

.* CAS DES INTERDICTIONS FRAPPANT UN JOURNAL.

.* ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL.

du code général des impôts : "Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative, doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier

l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal

des prestations et, d'autre part, que les prévisions des recettes à provenir des tarifs journaliers des prestations viennent en déduction du montant de la dotation globale ; que, dès lors, lorsqu'elles

.* ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL D'UN DECRET REGLEMENTAIRE.

CETAT53-01 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales - Nécessité d'une diffusion minimum.

excès de pouvoir l'instruction provisoire n° 36132/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 8 juin 2016 du directeur général de la gendarmerie nationale relative aux positions de service et au repos physiologique journalier

Considérant qu'aux termes de l'article 101 bis du code général des impôts : "Les contribuables placés sous le régime de l'évaluation administrative doivent tenir ... un document donnant le détail journalier

BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DOIVENT TENIR, ET SUR DEMANDE DU SERVICE DES IMPOTS, PRESENTER UN DOCUMENT DONNANT LE DETAIL JOURNALIER

Michel Y..., directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, en son nom, tous actes et arrêtés ; que, par un décret du 2 décembre 1993, publié au Journal officiel du 4 décembre, M.

décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et publié au Journal

. - Journaux et publications périodiques - Notion de publication périodique.

avenants n°s 2 et 10 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ; 3°) l'annulation de la décision du 7 janvier 1993 de l'ASSEDIC de Bretagne ramenant le taux journalier

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000, publié au Journal officiel du 23 septembre 2000, modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et

1° à l'annulation du jugement du 16 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision du 10 avril 1981 interdisant la distribution de journaux aux abords du stade Roland X... par la

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 8. 1 -A LES AFFAIRES DE VENTE, DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE FACON PORTANT SUR LES JOURNAUX