AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007722356
20 janvier 1988
20 janvier 1988
jusqu'à la fin de la saison en cours même s'il est naturalisé en cours de saison", trouve sa justification dans la nature d'une telle compétition et ne porte pas d'atteinte excessive aux droits des joueurs
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REBUFFET, Réjane, Cardine, Soo, Fung, JOUTEUX
17/10/2025
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS LAGRAVE-JOUTEUX-MADOULÉ
04/07/2025
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REBUFFET, Réjane, Cardine, Soo, Fung, JOUTEUX
25/05/2025
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JOUTEUX, Fabien, Alexandre
10/04/2025
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JOUTEUX, Fabien, Alexandre
21/02/2024
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608564
24 novembre 1965
24 novembre 1965
. - Taux majoré pour les jeux et jouets - Notion de "jeux et jouet".
Résumé IA — à vérifier