tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par Mme Perrette A, demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation, en premier lieu, de la décision du 11 décembre 2006 de la directrice générale des Haras

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HASEG, dont le siège est Haras de Gouffern à Silly-en-Gouffern (61310), représentée

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-736 du 2 juin 2016 portant classement au titre des monuments historiques d'un ensemble d'objets mobiliers conservés au château de Craon à Haroué

Jules Y..., propriétaire-éleveur de chevaux de course, ses héritiers, dont les deux enfants mineurs de Mme X..., ont constitué, d'une part, la société civile O.M., dont les associés sont tous les membres

Jules Y..., propriétaire-éleveur de chevaux de course, ses héritiers, dont Mme Esther Y..., épouse de M.

Jules X..., propriétaire-éleveur de chevaux de course, ses héritiers, dont M.

Jules X..., propriétaire-éleveur de chevaux de course, ses héritiers, dont M.

Jules X..., propriétaire-éleveur de chevaux de course, ses héritiers, dont M.

Jules Y..., propriétaire-éleveur de chevaux de course, ses héritiers, dont les deux enfants mineurs de Mme X..., ont constitué, d'une part, la société civile O.M., dont les associés sont tous les membres

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une intention spéculative pour juger

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Germain soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une intention spéculative pour juger

Jules X..., propriétaire de chevaux de course qu'elle a acquis de cette indivision, et, d'autre part, la société civile "Ecurie Jules X...", entraîneur de chevaux de course, regroupant les seuls héritiers

FLEURY Y..., DEMEURANT A MONTREUIL-SUR-CAUX, BOSC-LE-HARD SEINE-MARITIME , ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1981 PORTANT CLASSEMENT, PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

Pierre E..., demeurant Haras du XJ... à Saint-Didier-sous-Ecoutes (61320) ; Mlle Virginie G..., demeurant "Le Bois de Chaume" à Moulins-Engilbert (58290) ; M.

Gérard X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, du I de l'article

Equilibre, avait exercé jusqu'au 1er juillet 2000 une activité, dont elle tirait plus de 99 pour cent de son chiffre d'affaires, consistant à acheter et à revendre, auprès notamment d'éleveurs et de haras

A, qui y supportait la totalité des charges de l'exploitation d'un haras, et la détention par l'intéressé de comptes bancaires en France, sur lesquels il percevait des revenus professionnels ; qu'à partir

et 15 novembre 2021, 17 janvier et 22 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Excellence, la société Distri-Citronnelle, la société Distri-Savannah, la société Réunion Hard