Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE FAA'A, - les conclusions de M.

X... présentent à juger la même question; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître des décisions attaquées :

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., indiquant avoir trouvé sur la voie publique le reçu d'une combinaison gagnante de premier rang du jeu de hasard " Euro Millions "

l'Etat a été condamné à lui verser en réparation des préjudices causés par les décisions illégales du ministre de l'intérieur lui refusant le renouvellement de son autorisation de pratiquer les jeux de hasard

exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5.En se fondant, pour juger

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE "L'EDEN LORRAIN", - les conclusions de M.

Z..., B..., A... et de Mme X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les interventions de l'association des entraîneurs de chevaux

l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard