Vu la procédure suivante : La société d'architecture Duval Raynal a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'ordre de recette d'un montant de 161 460 euros émis le 30 juillet 2009 par

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saunier Duval Electricité, - les conclusions de M.

Eoche-Duval, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Y... X..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet 1986 et 28 novembre 1986, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CLINIQUE CHIRURGICALE DE CALAIS, dont

X... excipe de l'illégalité de la décision de refus de séjour en date du 30 juin 1998 qui lui a été notifiée le 2 juillet 1998, en faisant valoir qu'elle serait insuffisamment motivée et n'aurait pas été

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser une indemnité de 6 310,04 euros à la société Coopération et Famille, en raison du refus du concours de la force publique

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ...; M.

d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand (93198) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juillet

Eoche-Duval, Auditeur, - les conclusions de M.

X... soutient qu'il encourt des risques graves en Algérie en raison de ses origines, de son appartenance à un parti politique et de son refus de s'associer à des entreprises terroristes et fait valoir

A et Mme B demandent au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 24 juin 2005 par laquelle le conseil d'administration de l'université Paris IV-Sorbonne a refusé

X... le bénéfice des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

2010 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, il a demandé au ministre, par une lettre du 24 juin 2010 reçue le 28, d'une part, d'abroger l'arrêté du 4 janvier 2008 et, d'autre part

X..., ressortissant de la République démocratique du Congo, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 juin 1998, de la décision du préfet de police du 8 juin

1952 précitée ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ( ...) " ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées du second alinéa de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.