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légaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007834247

Admin. suprême

20 mars 1992

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007766026

Admin. suprême

15 février 1989

HUG, demeurant résidence de la Guirlande A/7, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689192

Admin. suprême

12 décembre 1986

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin et 25 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE

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CETAT:CETATEXT000007633352

Admin. suprême

18 décembre 1992

X... d'AUGUSTIN, demeurant la Guirlande, B2 bis Route de Font-Carrade à Montpellier (34100) ; M. d'AUGUSTIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel

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