; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1979 ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 avril et 9 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Quesnoy demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association AGC Cigemac demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître

Par une décision du 8 juillet 2020, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a prononcé la relaxe de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, Mme L et M.

Joseph Y... l'autorisation d'édifier une clôture sur le terrain sis au lieu-dit "La Praudière" ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 63-766

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son expulsion du

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme BQ épouse Y, Mme F épouse CZ, Mme X, Mme DE épouse

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 juillet 2021 et 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme E

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M. et

Par décision du 18 juillet 2014, l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime a refusé d'accorder l'autorisation de licencier M. D.

Par décision du 18 juillet 2014, l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime a refusé d'accorder l'autorisation de licencier Mme D.