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2 résultats pour « Juliette BOIVINEAU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834975

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

(Haute-Garonne) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766617

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Source officielle