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2 SS

CETAT:CETATEXT000008062644

15 novembre 2000

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 1999 du consul général de France à Fès refusant à sa soeur Mlle Karima Y... la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852502

Admin. suprême

17 février 2010

Mohamed A et Mme Karima A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666811

2 juillet 1980

MINEURE KARINA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 18 MAI 1976 ; 2° CONDAMNE LE SERVICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186117

14 novembre 2003

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Karima X..., - les conclusions de M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000008037998

14 novembre 2001

jugement du 29 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Karima

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005650

26 mars 2007

A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Karima A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041419

14 mai 2001

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Karima Y..., demeurant chez Mme Zohra X... ... ; Mlle Y... demande au président de la section

2 SS

CETAT:CETATEXT000008031135

12 décembre 2001

KARIA, représentée par M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008129137

15 novembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Karima X... , ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156455

17 décembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karina YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28

6 SS

CETAT:CETATEXT000008150650

16 octobre 2002

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

7 SS

CETAT:CETATEXT000008068554

19 octobre 2001

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Karima Y..., demeurant Douar X...

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007786

13 novembre 2007

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Karima B, épouse A, demeurant ... en Algérie et pour M.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008232219

14 octobre 2005

Vu 1°), sous le n° 273804, la requête enregistrée le 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X, demeurant chez M. , ... ; Mme X demande au président de

2 SS

CETAT:CETATEXT000007845146

15 mars 1995

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Karima X..., demeurant ...

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008153624

26 février 2003

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X... épouse Y..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007910287

15 novembre 1996

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1996, présentée par Mlle Karima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Président de la section du Contentieux du

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123697

13 décembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Karima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de

4 SS

CETAT:CETATEXT000008011931

13 mars 1998

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Karima X..., demeurant ..., La Bouverie, Roquebrune sur Argens (83520) ; Mlle X... demande

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007957177

17 octobre 1997

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux