AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007720817
10 juin 1988
10 juin 1988
Karin X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Voiron soit
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008262093
27 février 2006
27 février 2006
Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima YX, épouse Y demeurant ...; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du
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