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10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005650

26 mars 2007

A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Karima A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007119

Admin. suprême

29 août 2007

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima B épouse A, demeurant ...; Mme B épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Source officielle

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156455

17 décembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karina YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28

7 SS

CETAT:CETATEXT000007934974

13 mars 1996

Karim X..., demeurant ... ; M.

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471406

27 mars 2009

Karim A, demeurant ..., Algérie, et pour Mme Zohra B, demeurant ... ; M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008244956

8 août 2006

Karim A, demeurant ...... ; M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008116410

11 mars 2002

Karim X..., demeurant ... ; M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000008064253

31 mai 2000

Karim X..., demeurant chez Mme Nebia X... ... ; M.

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022859317

8 juin 2005

Karim A, demeurant ... ; M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000008031807

29 décembre 2000

Said, Demna, Taounate (Maroc) ; M.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159586

8 juillet 2005

Karim X, demeurant chez ... ; M.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364517

2 avril 2010

Karim et Mme Ratiba A, ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007981929

14 avril 1999

Karim X..., - les conclusions de M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497602

18 décembre 2009

motifs du rejet implicite par la commission de son recours contre le refus de visa, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté ; Considérant que, lorsqu'elles sont saisies

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036157840

1 décembre 2017

décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; que l'article 23-3 de cette ordonnance prévoit qu'une juridiction saisie