AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005650
26 mars 2007
26 mars 2007
A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Karima A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces
Source officiellePage 1 sur 3
6 SS
CETAT:CETATEXT000007998713
29 décembre 1999
29 décembre 1999
Karim X..., de nationalité algérienne, et M.
Source officielle