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2 résultats pour « Karine JACOB »

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DÉCISION / ECLI

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103068

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

juillet 1990 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mars 2018, Marc Jacob

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042601345

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

19 octobre 2009 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mars 2018 Jacob

Source officielle