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4 SS

CETAT:CETATEXT000007957359

12 novembre 1997

X... a demandé le 10 mai 1993 l'annulation de l'élection des délégués de la commune de Kani-Kali dans les conseils de différents syndicats intercommunaux à laquelle le conseil municipal de cette commune

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294489

Admin. suprême

10 avril 2013

l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 7 septembre 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Kassi

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008067281

19 janvier 2001

KAMI demeurant chez M. Z..., ... ; M. Y...

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007702405

21 mai 1986

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES MINES DE KALI X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008040743

31 janvier 2001

BANK POLSKA KASA OPIEKI, dont la succursale française a son siège ... ; la S.A.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007831669

7 décembre 1992

AIT EL KADI, demeurant ... ; M. Y...

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869365

3 juin 2009

visa, d'autre part, des doutes sérieux pesant sur la filiation de Kadi Paule B à l'égard de M.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019161137

26 juin 2008

; que les actes de naissance produits n'ont aucun caractère frauduleux ; que les registres d'état civil de Gagnoa ayant été endommagés du fait des troubles survenues en Côte d'Ivoire, Kadi C a dû faire

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162703

19 novembre 2010

Kassim A devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; que les conclusions de M.

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007702399

21 mai 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1982 et 27 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme des mines de Kali

6 SS

CETAT:CETATEXT000007951269

29 décembre 1997

KANI la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007984441

25 mars 1998

Abdul Kadir Y..., demeurant chez M. X..., Tachaurstrasse 241, à Munich (Allemagne) ; M.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007944788

17 novembre 1997

Kassa X..., demeurant au Foyer Amli à Fameck (57290) ; M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000008051501

11 octobre 2000

Kasbi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

10 SS

CETAT:CETATEXT000007953512

10 décembre 1997

Kassa X..., demeurant ... ; M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008018313

14 mai 2001

Abdel Kabir X... demeurant ... ; M.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644570

8 juin 1973

KACI Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 OCTOBRE 1965 DU MINISTRE DES P. ET T.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133180

23 octobre 2002

Kadir X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000008071693