MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LA DECISION DU PREFET DU FINISTERE DU 3 MARS 1976 REFUSANT A L'AEROCLUB DE KERMEN

pour la SOCIETE SALAISONS CELTIQUES dont le siège est Parc de Tréhonin, BP 52 à Pontivy (56302), la SOCIETE CHARCUTERIES GOURMANDES dont le siège est ZI de la Rochette à Josselin (56120), la SOCIETE KERMENE

Vu la procédure suivante : La société 738 Kermen a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle

Vu la procédure suivante : La SCI 738 Kermen a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a

la SOCIETE MATHURIN ONNO, dont le siège est Parc de Tréhonin B.P. 52 à Pontivy Cedex (56302), la SOCIETE CHARCUTERIES GOURMANDES, dont le siège est Z.I. de la Rochette à Josselin (56120), la SOCIETE KERMENE

SALAISONS PETITE FAIBLESSE, dont le siège est situé ... et la société KERMENE, dont le siège est situé au Perey à Saint-Jacut-du-Mene (22330) ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés le

LE BOUTER, demeurant à Kervenie Izel, Lanvaudan (Morbihan), enregistrée le 27 juin 1986 au greffe du tribunal administratif de Rennes et tendant : - d'une part à l'annulation de la décision implicite de

Yves X..., demeurant à "Kermen", Nevez (29139), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande qui

Gabriel X..., demeurant Kerven à Loc Brévalaire, Lesneven (29260) ; M.

Loïc X... demeurant Kerven à Bourg Blanc (29860) ; M.

Gérard X..., demeurant au lieu-dit "Kernier Plougras" à Loguivy-Plougras (22780) ; M.

Michel X..., demeurant Ploubazlanec, à Kerven-Kergadou (22620) ; M.