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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Par un arrêt n° 19PA04268 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C et la société de Keating contre ce jugement.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008221238

Admin. suprême

14 avril 2006

14 avril 2006

administrative ; elle soutient que l'AFSSAPS a méconnu les articles L. 5221-1 et R. 5121-1 du code de la santé publique en considérant la spécialité Ebastine Alter comme un générique de la spécialité Kestin

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006291

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

sanitaire des produits de santé a délivré aux laboratoires Alter une autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ebastine Alter 10 mg, comprimé pelliculé en qualité de générique de la spécialité Kestin

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007843325

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

. ; Mlle KESKIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 avril 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712918

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

cet établissement public a délivré aux laboratoires Alter une autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ebastine Aster 10 mg, comprimé pelliculé, en qualité de générique de la spécialité Kestin

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242138

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

produits de santé (AFSSAPS) a délivré aux Laboratoires Alter une autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ebastine Alter 10 mg, comprimé pelliculé en qualité de générique de la spécialité Kestin

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586659

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Unibail-Rodamco SE, Zodiac Aerospace, Arkema, Bouygues, Capgemini, Compagnie de Saint-Gobain, Compagnie Plastic Omnium, Elior Group, FFP, Financière Pinault, Groupe Eurotunnel SE, Iliad, JCDecaux, Kering

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035141310

Admin. suprême

7 juillet 2017

7 juillet 2017

mentionnées ci-dessus, ainsi que les sociétés Arkema, Bouygues, Capgemini, Compagnie de Saint-Gobain, Compagnie Plastic Omnium, Elior Group, FFP, Financière Pinault, Groupe Eurotunnel SE, Iliad, JCDecaux, Kering

Source officielle