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Article 2 : La SOCIETE WALDIJO versera la somme de 3 000 euros à la SARL Dupoux Kirscher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CETAT:CETATEXT000007645108

Admin. suprême

21 novembre 1973

PREFET DE LA MOSELLE A ORDONNE LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LUTTANGE ET A PRESCRIT QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT S'ETENDRAIENT A "L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LUTTANGE Y COMPRIS L'ANNEXE DE KIRSCH

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CETAT:CETATEXT000007838282

Admin. suprême

23 juillet 1993

Kirsch ; Considérant, d'une part, que les griefs tirés de la violation de l'article L. 52-1 du code électoral et d'excès pendant la campagne ne sont pas de nature, à les supposer établis, à permettre au

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CETAT:CETATEXT000007671812

Admin. suprême

23 décembre 1981

ENREGISTREE LE 13 DECEMBRE 1978 PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SARREBOURG, DE LA VILLE DE SARREBOURG, ET DES LOCALITES DE AYL, FISCH, FREUDENBURG, IRSCH, KASTELSTAADT, KIRF, MANNEBACH, MERZ-KIRCHEN

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