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1 résultats pour « Kochbati »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596615

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

B...A..., de nationalité macédonienne, pour l'exécution d'un jugement du tribunal de première instance de Kochani le condamnant à la peine de neuf mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés

Source officielle