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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007994570
10 janvier 2000
Kassoum Konate ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008038129
17 novembre 2000
KONRAD, demeurant Ul.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007957617
29 décembre 1997
Konrad X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008178444
27 juillet 2005
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. nom>KONATEX, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 décembre 2003, de
CETAT:CETATEXT000008199779
5 mai 2003
El Hassane Kourrad 22, avenue Jean Moulin à Albertville (73200) ; M.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000029601121
1 octobre 2014
jugement du 16 février 2007 de la cour d'assises d'Erzurum (Turquie) le condamnant à six ans et trois mois de détention pour " agissement en complicité avec l'organisation illégale terroriste dite le PKK/KONGRA-GEL