Thiellay, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE DADDI, - les conclusions de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la société Dani Alu, - les conclusions de M.

Daba Y..., demeurant chez M. Sékou X..., ...; M.

ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ; Considérant que le préfet, pour ordonner la fermeture pour une durée de trois mois du débit de boissons "Le Damier

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2002, présentée par Mme Dabo X..., ; Mme X..., épouse Y... demande au président de la section du contentieux du

Danni X..., demeurant à Seynod (Haute-Savoie) ; la COMMUNE DE SEYNOD et M.

Meir B et que la cession du bail à la SARL Dami B serait survenue quelques jours après son acquisition ; que, par ailleurs, elle a estimé que l'administration fiscale n'établissait pas que l'opération

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

Vu la procédure suivante : La société Dani Carrelage a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été

frais de culture ; 2- La terre, les plantations, les bâtiments d'habitation et d'exploitation, l'équipement ou les parts de coopératives, ainsi que tout autre élément transféré à l'Etat dans le cadre du dahir

frais de culture ; 2- La terre, les plantations, les bâtiments d'habitation et d'exploitation, l'équipement ou les parts de coopératives, ainsi que tout autre élément transféré à l'Etat dans le cadre du dahir

Z..., Claire, Dampa, Danier, Cyprien, MM.

frais de culture ; 2- La terre, les plantations, les bâtiments d'habitation et d'exploitation, l'équipement ou les parts de coopératives, ainsi que tout autre élément transféré à l'Etat dans le cadre du dahir

Dabu X..., demeurant chez M. Y..., rue du Chauffour à Vernon (27200) ; M.

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que ses conclusions dirigées contre l'arrêté créant la direction des affaires juridiques et institutionnelles (DAJI) sont irrecevables

frais de culture ; 2- La terre, les plantations, les bâtiments d'habitation et d'exploitation, l'équipement ou les parts de coopératives, ainsi que tout autre élément transféré à l'Etat dans le cadre du dahir

physiques de nationalité française, soit propriétaires à titre individuel ou en indivision, soit associés de sociétés de personnes ou de capitaux, soit ayant subi à tout autre titre les conséquences du dahir