Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041095
23 décembre 2011
23 décembre 2011
de l'Ozone (CEO) à lui verser la somme de 8 400 euros en remboursement de l'indemnité d'assurance versée en réparation du préjudice causé par cette société à son assurée, la SCM Chaussa-Bel Girard Kunkel
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007742647
10 janvier 1990
10 janvier 1990
des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par le SERVICE DE GYNECOLOGIE SOCIALE, dont le siège est à l'hôpital Kuriez
Source officielle