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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183103

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

), et a rejeté leurs demandes présentées à ce tribunal ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ledit jugement et de condamner solidairement les sociétés Sedro, Beteralp, Beraud-Sudreau, SAUR et Kulker

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008127622

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

aux droits de la société Beraud-Sudreau, de Me Pradon, avocat de la société Jean Abran, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec, et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Kulker

Source officielle