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2 résultats pour « LANCIAUX Marc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650309

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES DAMES MARIE-LOUISE Y..., VEUVE Z..., B..., X...

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420935

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

ces marchés relèvent d'un régime exorbitant du droit public, en particulier en autorisant la SNCF à résilier unilatéralement ces marchés pour un motif d'intérêt général.

Source officielle