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civile immobilière du Vieux-Marché des permis de construire concernant un terrain situé square du 11 Novembre ; 2°) de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes présentées par M. et Mme Eric

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329330

Admin. suprême

8 juillet 2011

Eric A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

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1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026792

Admin. suprême

3 décembre 2001

LANDIOT-LEJEUNE, demeurant 18, rue J.

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10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005910

Admin. suprême

27 avril 2007

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624335

Admin. suprême

9 avril 2008

Vincent Eric O, demeurant ..., la SCI EOST, dont le siège est ..., Mme Anne I, demeurant ..., M. Michel I, demeurant ..., Mme Christiane G, demeurant ..., M.

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1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008071391

Admin. suprême

16 février 2001

sociale ; Vu la loi d'habilitation du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais

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