CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466257.20230630
30 juin 2023
Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie ; Considérant ce qui suit : 1.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098123
22 février 2013
dont le siège est 8, rue du Puits de la Cure à Lavau (89170), représentée par son gérant ; la SARL Distribution textile de Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01615 du 17
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198951
16 juillet 2012
Considérant que dans la zone de Flers, où était autorisé le service Normandie FM, en catégorie B, et où trois fréquences étaient disponibles, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retenu le service NRJ