CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630634
30 décembre 2009
de l'Etat à lui verser les arrérages échus ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à Maître Jean-Christophe