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. ; Mme LHERMET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835584

Admin. suprême

31 janvier 1994

X... de l'exécution de l'arrêté en date du 18 mai 1993 par lequel le maire du Lherm a prononcé sa révocation ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ;

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007662065

Admin. suprême

4 janvier 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS F..., D..., X..., Z..., A..., B..., C..., GUY, LACOSTE, LHERITIER, MONTARNAL, ROBERT ET SUC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836982

Admin. suprême

26 mai 1993

Gramunt, Janey, Verdino, Martiano, Coulon, Morel, Geoffray, Sagon, Saudrais, Harmand, Patenostre, Chapuis, Moulies, Moreau, Gose, Plevin, Lourdou, Tietz, Clerc, Gervaise, Le Breton, Bellenger, Gaston, Lhermet

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007980287

Admin. suprême

2 février 1998

KESSE MARIUS X... demeurant ... à Le Lherm (31600) ; M.

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