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5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452656.20220628

28 juin 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société pharmacie Labarre et Me Philippe Urbain.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760218

Admin. suprême

10 décembre 2012

; 3°) de mettre à la charge du SIEA de Ludon-Macau-Labarde et de la société Agur le versement, chacun, de la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008138216

17 décembre 2003

Hakim X a été présentée par Mme Linda LammariX ; qu'invitée par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 15 mars 2003,

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754974

14 décembre 1988

Georges X... en vue de l'aménagement d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un bal et devant comporter en outre un logement, sis dans le hameau de Labarre ; 2°) rejette le déféré du commissaire de la

10 SS

CETAT:CETATEXT000008007432

4 février 1998

. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET HABITANTS DE LOURDES demande au Conseil d'Etat d'ordonner la démolition partielle de l'immeuble "Le Labadia" sis ... et de prononcer une astreinte de 8

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007756631

7 juin 1989

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen de la délibération du conseil municipal de Barrettali en date du

3 SS

CETAT:CETATEXT000007776024

28 septembre 1990

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, si M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007717600

25 novembre 1987

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007713790

25 juin 1986

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le litige soulevé par celles des conclusions de la requête de M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007937310

3 avril 1996

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007810837

28 octobre 1992

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision en date du 19 novembre 1985 par laquelle le maire de Golbey a prescrit à M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007759164

13 décembre 1989

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande qu'avait formulée M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007759271

4 mai 1990

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007723567

27 mars 1987

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ne ressort d'aucune des

3 SS

CETAT:CETATEXT000007702854

21 novembre 1986

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Nadine X... et de Me Luc Thaler, avocat de la commune de Saint-Honoré-les-Bains, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire

3 SS

CETAT:CETATEXT000007710550

31 janvier 1986

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007715208

25 juin 1986

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen invoqué par le préfet, commissaire de la République du département de la Sarthe, à l'appui

3 SS

CETAT:CETATEXT000007830902

10 juillet 1992

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007830933

10 juillet 1992

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007708872

25 avril 1986

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Griel, avocat de M. X... Raymond et autres, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le fait pour M.