Mohamed LAHRAOUI, demeurant chez M.

le GPMB à verser à la société Château Lilian Ladouys la somme de 84 960 euros en réparation de son préjudice financier et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de constater que l'installation de pêche implantée par la société Château Lilian Ladouys en sortie du

ARRAHALI, Chadli AMRAOUI, Mohamed ZAMOURI, Mohamed Ben Tamar HADJ, Babouche CHERGUI, Moussa Ben Amar BEHLOULI, Ahmed BEN NOUYA, Mohamed DJERIBI, Mohamed BOUTAHCHICHT, Tahar BOUAZZAOUI, Saïd DERBALA, Hadi LALLOUI

), ainsi que le choix de rattacher certaines communes au canton n° 1 (Arnay-le-Duc) plutôt qu'au canton de Ladoix-Serrigny ; que, d'une part, si le département requérant fait valoir que la délimitation

opéré par le décret attaqué de rattacher onze communes de la communauté d'agglomération " Beaune, Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay " au canton n° 1 (Arnay-le-Duc) plutôt qu'au canton n° 17 (Ladoix-Serrigny

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1984, présentée par Mme X..., demeurant à Ladoix Serrigny (21550) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Patrice X... demeurant à Ladoix-Serrigny (21550) ; M.

De même, le requérant critique le choix de rattacher certaines communes au canton n° 1 (Arnay-le-Duc) plutôt qu'au canton n° 17 (Ladoix-Serrigny).

Sur la rectification des dotations aux amortissements des vignes Lamy et Ladouys : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.