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4 résultats pour « Lagraulet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030047148

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

d'annuler le jugement du 3 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Lagraulet-du-Gers

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623612

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

Huguette , demeurant à Lagraulet Gers , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844907

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

En premier lieu, en relevant que les secteurs de Cazeneuve et Lagraulet-du-Gers sont situés dans un corridor écologique ou un secteur identifié comme un élément de paysage et le secteur de Condom dans

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623477

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée "Laraillet magasins généraux" n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré dans ses revenus imposables des

Source officielle