AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030047148
29 décembre 2014
29 décembre 2014
d'annuler le jugement du 3 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Lagraulet-du-Gers
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623612
27 mai 1987
27 mai 1987
Huguette , demeurant à Lagraulet Gers , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge
Source officielle