X..., ne pouvaient être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours ; que les commissions de remembrement ont, par suite, méconnu les prescriptions de l'article 21 du code rural

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Pépinières et labours

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de la SOCIETE CIVILE BORD DE LABOUR, - les conclusions de M.

X... a été élu dans le canton nouveau de Laxou et M.

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de société anonyme "LAMOTTE-TAURELLE", - les conclusions de M.

André X..., demeurant à "la Briquière" Lacour-de-Visa par Bourg-de-Visa (82190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LES VIGNERONS DE LATOUR DE FRANCE, dont le siège est à Latour-de-France

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE NANCY-LAXOU, BP 1010 51521 Laxou, représenté par son directeur

Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la COMMUNE DE LAMOTTE-BEUVRON et de Me Hemery, avocat de M. ZY, - les conclusions de M.

DU VERSEMENT ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LATOUR D'ACOMPTES CORRESPONDANT A DES OPERATIONS EXECUTEES PAR LE REQUERANT ALORS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LATOUR NE L'AVAIT PAS COMPLETEMENT

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le centre-psychothérapique de Nancy-Laxou

Dès lors la société Lakou Digital doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

Poulet-Odent, avocat de la commune de Lamotte-Beuvron ; Considérant ce qui suit : 1.

PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : /1 ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU COMITE INTER ENTREPRISES DE GESTION DU "RESTAURANT DE CHATEAU LATOUR

JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 12 FEVRIER 1974 DU MAIRE DE LAXOU METTANT L'INTERESSE

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Le Lakou-LKP est rejetée.

Considérant que, par un jugement du 15 novembre 2007, le tribunal de commerce de Nanterre a, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ordonné la cession des actifs de la société Lajous

Y... en qualité de conseillers municipaux de Laxou (Meurthe-et-Moselle) ; Considérant, en premier lieu, que M.