jugement du 6 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des Landes

annule le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de la "Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO)-Landes

urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 935, située sur le territoire de la commune de Garein (Landes).

Vu la procédure suivante : L'association Sepanso Landes, l'association Société des Amis de Navarrosse, M.

Laurent C, de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Landas et de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.

de l'arrêté du Commissaire de la République du département de Loire-Atlantique, en date du 10 août 1982, déclarant d'utilité publique le projet de création de la zone d'aménagement concerté dite du Landas

et de la SCI du Briou Landré.

Jean A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

LANDAIS, - les conclusions de M.

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LANDOS, - les conclusions de M.

l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par l'association des parents d'élèves de l'enseignement public (P.E.E.P.) de Landau

: 1°) annule le jugement du 8 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir la décision distincte désignant le Sri-Lanka

Z..., de nationalité sri lankaise, en tant qu'il désignait le Sri Lanka comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande de Mlle Z... tendant à l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DES LANDES, - les conclusions de M.

Par une lettre du 15 avril 2024, notifiée le 18 avril 2024, la société Etablissements Landré a été invitée à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.

Lakdar X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande dirigée contre la décision du 28

Jeyanthran X... et fixant le Sri Lanka comme pays de destination de cette reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Thevathas X et fixant le Sri Lanka comme pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2°) de rejeter les conclusions dirigées contre cette décision présentées par M.