AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008086755
28 juillet 2000
28 juillet 2000
vertu du 1 précité de l'article 39 du code général des impôts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que les prélèvements effectués par Mme Claude Ladet
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5 SS
CETAT:CETATEXT000008058532
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Guy X..., demeurant à La Mancellière à Saint-Brice-de-Landelles (50730) ; M.
Source officielle